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Infractions au droit pénal
Vous pouvez signaler ici les infractions passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Exemples : les infractions au code pénal :
  • Corruption,
  • fraude (aux subventions),
  • abus de confiance,
  • Vol/détournement de fonds,
  • Manipulation de documents commerciaux/bilans,
  • Délits sexuels (par exemple, harcèlement sexuel),
  • délits environnementaux ou atteintes à l'environnement (par exemple, élimination illégale de déchets),
  • la fraude fiscale.

Comment souhaitez-vous faire votre signalement ?

Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle. Après avoir envoyé votre signalement, une boîte de dialogue, sécurisée et chiffrée, sera créée afin que vous puissiez voir l'avancement du dossier et répondre à d'éventuelles questions. Connectez-vous régulièrement à cette boîte de dialogue en utilisant les identifiants fournis. Dans tous les cas, essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

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Dr. Tobias Eggers
Dr. Tobias Eggers
Ombudsmann

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