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Autres infractions conformément à l'article 2 HinSchG
Vous avez ici la possibilité d'envoyer une remarque en cas d'infraction aux autres dispositions légales mentionnées au § 2 HinSchG. En partie, ces dispositions sont déjà couvertes par les deux premiers carreaux. Les signalements peuvent par exemple concerner les domaines suivants :
  • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme,
  • la protection de l'environnement,
  • la santé publique,
  • infractions à la législation sur la concurrence et les ententes.

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Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle. Après avoir envoyé votre signalement, une boîte de dialogue, sécurisée et chiffrée, sera créée afin que vous puissiez voir l'avancement du dossier et répondre à d'éventuelles questions. Connectez-vous régulièrement à cette boîte de dialogue en utilisant les identifiants fournis. Dans tous les cas, essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

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Dr. Tobias Eggers
Dr. Tobias Eggers
Ombudsmann

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