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Infractions au droit pénal →
Vous pouvez signaler ici les infractions passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Exemples : les infractions au code pénal :
  • Corruption,
  • fraude (aux subventions),
  • abus de confiance,
  • Vol/détournement de fonds,
  • Manipulation de documents commerciaux/bilans,
  • Délits sexuels (par exemple, harcèlement sexuel),
  • délits environnementaux ou atteintes à l'environnement (par exemple, élimination illégale de déchets),
  • la fraude fiscale.
Infractions à la législation sur les amendes →
Vous pouvez signaler ici les infractions passibles d'amendes visant à protéger la vie, l'intégrité physique ou la santé, ou à protéger les droits des travailleurs ou de leurs organes représentatifs. En voici quelques exemples :
  • Violations de la protection des données,
  • infractions aux règles de sécurité routière (par ex : permis de conduire et licence, délais pour les contrôles techniques, les contrôles techniques et les contrôles d'étanchéité, sécurité du chargement, temps de conduite et de repos, marchandises dangereuses, etc,)
  • les infractions aux principes de comportement sur le lieu de travail et aux droits de l'homme (par exemple, les infractions relatives au temps de travail ou au salaire minimum),
  • infractions à la législation sur la protection du travail (par exemple, la loi sur la protection du travail, le règlement sur les lieux de travail ou le règlement sur la sécurité des entreprises)
Autres infractions conformément à l'article 2 HinSchG →
Vous avez ici la possibilité d'envoyer une remarque en cas d'infraction aux autres dispositions légales mentionnées au § 2 HinSchG. En partie, ces dispositions sont déjà couvertes par les deux premiers carreaux. Les signalements peuvent par exemple concerner les domaines suivants :
  • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme,
  • la protection de l'environnement,
  • la santé publique,
  • infractions à la législation sur la concurrence et les ententes.